Tayssir, Ramed, Dialogue social, investissement... Les dysfonctionnements pointés par le discours du Trône

Le Roi Mohammed VI a prononcé un discours du Trône à forte connotation sociale, où il a pointé plusieurs dysfonctionnements et retards et appelé le gouvernement à prendre des mesures urgentes. Le Chef de l'Etat a défini les priorités et carrément tracé une feuille de route qui contient des réformes majeures et des actions intermédiaires urgentes, avec parfois des délais à respecter. Registre national unifié, Tayssir, Ramed, dialogue social, déconcentration, investissement…, voici le point sur les dysfonctionnements et les chantiers à lancer ou à accélérer, soulignés dans le discours royal.

>>Lire aussi: Un discours du Trône à forte connotation sociale

1- Le Registre Social Unique (RSU)

Les programmes sociaux au Maroc se caractérisent notamment par leur multiplicité (plus de 100 programmes) et l’imprécision du ciblage des ménages éligibles, d’où leur faible impact sur la population.

La refonte du système de ciblage est un projet en discussion depuis le gouvernement Benkirane II, avec le démarrage de la réforme de la compensation en 2012 et la suppression progressive de la subvention des carburants. Mais il n’a effectivement été mis sur les rails qu’en 2017, notamment après l’octroi d’un prêt de 100 millions de dollars par la Banque mondiale pour la mise en place d’un Registre National (RN) et d’un Registre Social (RS).

Selon la Directrice des opérations pour le Maghreb à la Banque mondiale, qui avait répondu à des questions de Médias24 en marge d’une rencontre tenue en mars dernier, le chantier est sur la bonne voie. Chaque personne aura un identifiant national unique, avant que les pouvoirs publics définissent la population éligible aux programmes sociaux.

Le projet est piloté par le ministère de l’Intérieur et inspiré de l’expérience indienne en la matière. En novembre 2017, une délégation marocaine a rendu visite à ce pays et aujourd'hui les travaux avancent sur le volet technologique.

Le registre social permettra de supprimer la subvention généralisée du gaz butane et des autres produits à prix soutenus, de mieux cibler les bénéficiaires des programmes sociaux, et éventuellement d’accorder des aides monétaires directes aux ménages nécessiteux.

>>Lire aussi: Détails sur l’avancement du chantier du registre national de la population

Selon des sources au gouvernement, le registre sera prêt en 2020. Le discours du Trône donnera-t-il un coup d’accélérateur à ce chantier ? Ce qui est sûr, c’est qu’en plus du ciblage, les programmes et les politiques nationales d’appui et de protection sociale nécessitent une restructuration globale et profonde pour améliorer leur cohérence et leur rendement. Le Roi appelle toutes les parties prenantes à œuvrer rapidement, et selon une approche participative, pour réussir ce chantier.

Les programmes se chevauchent, posent des problèmes de gouvernance et font face à des difficultés de financement. C’est le cas particulièrement de Tayssir et RAMED dont la refonte fait partie des mesures prioritaires urgentes énumérées par le Roi.

2- Tayssir

Le Roi a appelé à donner une impulsion aux programmes d’appui à la scolarisation et de lutte contre la déperdition scolaire, à partir de la prochaine rentrée scolaire, notamment au Programme Tayssir, à l’enseignement préscolaire, au transport scolaire, aux cantines scolaires, aux internats.

Lancé en 2008-2009, le programme Tayssir consiste à apporter un soutien financier aux ménages pauvres et démunis pour lutter contre l’abandon scolaire. Les enfants bénéficiaires doivent être scolarisés, âgés de 6 à 15 ans et assidus à l’école.

Les ménages concernés reçoivent chaque année des transferts directs du ministère de l’Education nationale (à travers Al Barid Bank) relatifs à dix mois de scolarité (3 transferts par an) à raison de 60 DH à 140 DH par mois et par enfant (dans la limite de 3 enfants) selon son niveau d’étude.

Au titre de l’année scolaire 2017-2018, le programme est censé bénéficier à près de 740.000 élèves, pour un coût global de 622 MDH.

Depuis le démarrage, le dispositif a toujours rencontré un problème de financement. Le budget annuel prévu a toujours été inférieur aux dépenses. Depuis 2014, le programme est financé par le Fonds d’appui à la cohésion sociale, à raison de 500 MDH par an, pour des dépenses supérieures à 600 MDH.

Mais ce changement n’a fait qu’aggraver le problème à cause de la chute des recettes du fonds qui a impacté tous les programmes qu’il finance. Aujourd’hui, le programme cumule des arriérés relatifs à l’année 2015-2016 et les transferts aux ménages sont bloqués depuis.

>>Lire aussi: La recette Boussaid pour sauver le Fonds de cohésion sociale

En plus du financement, le programme pêche par son ciblage inefficient. En effet, le ciblage est géographique et concerne les communes qui répondent aux critères suivants: un taux de pauvreté supérieur à 30%, un taux d’abandon scolaire dépassant 8% et enfin l’éligibilité aux actions de l’Initiative nationale du développement humain. Ainsi, il concerne tous les ménages d’une commune bénéficiaire, y compris ceux non éligibles au programme.

Le ministère de l’éducation national travaille actuellement sur la refonte du ciblage (adoption du ciblage individuel) et de la gouvernance de Tayssir. Objectif: rationaliser les ressources pour permettre l’élargissement de la cible et une plus grande viabilité du programme. Une étude est également en cours pour évaluer l’impact sur les ménages et étudier la possibilité d’élargir la base des bénéficiaires aux élèves du secondaire.

La réforme doit être bouclée en 2021, soit parallèlement à la mise en place du Registre social unique. Dans ce cas aussi, les travaux doivent être accélérés.

Notons qu’en ce qui concerne l’enseignement préscolaire, le ministère de l’Education vient de lancer le programme national de généralisation à l’horizon 2027-2028, avec un budget estimé à 30 milliards de DH. L’essentiel aujourd’hui est d’en entamer et accélérer la mise en œuvre.

Egalement, pour ce qui concerne le transport scolaire, les cantines et les internats, le ministère améliore chaque année sont budget (+25% cette année, selon le bilan du chef du gouvernement), mais les efforts doivent se multiplier pour résorber les déficits.

3- Le RAMED

Le Régime d’assistance médicale pour les économiquement démunis (RAMED) pose encore plus de problèmes que Tayssir.

Pour rappel, il a été lancé en expérience pilote en 2008 dans la région Tadla-Azilal puis généralisé en 2012 à l’ensemble du Royaume. Le Ramed couvre un panier de soins relativement limité, est destiné aux ménages pauvres et vulnérables et est financé par une contribution de ces derniers (16%), des collectivités locales (9%) et du budget général de l’Etat (75%).

Le régime ciblait au départ une population de 8,5 millions de personnes. Aujourd’hui, il compte près de 12 millions de bénéficiaires, mais seulement 7,4 millions disposent d’une carte valide donnant accès au soin.

Selon une étude de l’ONDH dont les résultats ont été dévoilés récemment, le RAMED souffre d’un problème de financement et de ciblage, exerce une tension sur les hôpitaux et subit une sortie des bénéficiaires, notamment les vulnérables qui supportent encore directement d’importantes charges liées à leur maladie.

Retrouvez le diagnostic détaillé de l’ONDH dans cet article.

L’Agence nationale de l’assurance maladie mène également une étude d’évaluation dont les résultats seront rendus publics cette année. L’actuel ministre de la Santé, Anas Doukkali, promet de réformer le régime dans le cadre de sa stratégie pour le secteur de la santé en cours d’élaboration, à travers la mise à niveau des hôpitaux et du système d’information utilisé, l’instauration d’une facturation hospitalière, l’association du secteur privé, la création d’un organisme gestionnaire indépendant…

4- L’INDH

L’Initiative nationale pour le développement humain fête ses 13 ans. Elle a été lancée en 2005 avec un démarrage effectif en 2006. La première phase qui s’est étalée jusqu’en 2011 a été dotée d’une enveloppe 10 milliards de DH. La deuxième, de 2011 à 2017, de 17 milliards de DH.

Au total, ce sont donc 27 milliards de DH qui ont été mobilisés, pour un investissement global de près de 43 milliards de DH. Plus de 44.000 projets et 17.000 actions ont été financés au bénéfice de 10,5 millions de personnes, dont la moitié en milieu rural. De plus, 9.400 activités génératrices de revenus ont été créées.

L’INDH porte sur des programmes de lutte contre la pauvreté en milieu rural, des programmes de lutte contre la précarité, des programmes de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain ainsi que des programmes transverses.

Mais le Roi attend plus de cette initiative saluée par de nombreux pays. Dans son discours du Trône, il a appelé à lancer la troisième phase en consolidant les acquis et en recentrant les programmes sur «le développement du capital humain, la promotion de la condition des générations montantes, l’appui aux catégories en situation difficile, et en lançant une nouvelle génération d’initiatives génératrices de revenus et d’emplois».

5- Le dialogue social

Le dialogue social tripartite (Gouvernement-syndicats-patronat) a toujours été irrégulier et a été marqué par un blocage cette année qui a conduit à l’absence d’un accord à l’occasion du 1er mai.

Le gouvernement propose des mesures dont le coût a été évalué à 6 milliards de DH, comprenant une augmentation des salaires des fonctionnaires des échelles inférieures (700.000 fonctionnaires), le relèvement des allocations familiales, de la prime d’accouchement et la mise en place d’une prime d’éloignement.

Cette proposition avait été rejetée en bloc par les syndicats, notamment l’UMT, la CDT et l’UGTM, qui demandent entre autres une augmentation générale des salaires dans le public et le privé, la hausse du SMIG, l’application du même salaire minimum dans tous les secteurs, le retrait de la loi sur la grève, l’application des mesures restantes de l’accord du 26 avril 2011…

Le dialogue social a relativement repris par la suite et les parties se donnent jusqu’à septembre prochain pour trouver un accord.

Dans son discours du Trône, le Roi exhorte les partenaires sociaux « à tenir compte de l’intérêt supérieur du pays et à faire preuve de sens des responsabilités et d’esprit de consensus pour procéder à l’élaboration d’un pacte social équilibré et durable, à même de rehausser la compétitivité de l’entreprise et de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs dans les secteurs public et privé ».

6- La déconcentration

Le Souverain a appelé à faire adopter la Charte de déconcentration administrative avant la fin du mois d’octobre prochain. «Cet instrument donnera les moyens aux responsables locaux de prendre leurs décisions et d’exécuter les programmes de développement économique et social, en accord et en cohérence avec les visées de la Régionalisation avancée», a-t-il souligné.

En fait, le Roi ne cesse de presser le gouvernement depuis 2002 à faire avancer ce chantier. Ce n’est qu’en 2017 que l’Exécutif l’a inscrit parmi ses priorités et promis une adoption rapide du texte. A aujourd’hui, cette adoption n’a toujours pas eu lieu.

Le projet de la charte de déconcentration administrative vise à organiser l'intervention de l'Etat au niveau régional et territorial, en attribuant aux services régionaux déconcentrés plusieurs prérogatives:

- la contribution à l'élaboration du "plan d'action" de l'Etat au niveau régional,

- l'animation des activités des services déconcentrés au niveau des provinces et des préfectures,

- l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration du programme de développement régional et le schéma régional d'aménagement du territoire,

- la consolidation des relations de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Son adoption et sa mise en œuvre constituent un levier fondamental pour appuyer la gouvernance territoriale, en garantissant l'efficacité de la gestion de la chose publique, réalisant la convergence dans les politiques publiques et programmant différents projets sectoriels

7- Charte de l’investissement et réforme des CRI

Dans son discours, le Roi a également appelé à agir avec célérité pour faire entériner la nouvelle Charte de l’Investissement et activer la réforme des Centres Régionaux d’Investissement.

Le projet de loi portant réforme de ces établissement vient d’être adopté en conseil du gouvernement ce jeudi 2 août, après avoir été retiré de l’ordre du jours du conseil du 12 juillet. Il sera maintenant versé dans le circuit d’adoption législatif.

Pour rappel, la président de la Cour des comptes avait soumis au Roi un rapport en décembre 2017 où il a pointé les dysfonctionnements des CRI (absence de suivi post-création d’entreprises, non assistance aux PME, inefficience de la commission régionale d’investissement…)

Sur instructions royales, le chef du gouvernement a proposé au Souverain une stratégie de réforme en avril dernier qui a été déclinée en projet de loi.

Ce dernier repose sur trois principaux axes :

- Réorganisation des CRI (transformation en établissements publics, enrichissement de l’offre de services…)

- La création des commissions régionales unifiées d’investissement

- La simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d’investissements au niveau central et régional.

Concernant la charte de l’investissement, le projet de refonte a été présenté au Roi en juillet 2016 et est toujours en cours de finalisation. Selon le ministère de l’Industrie, le chantier est lourd et implique plusieurs ministères et parties prenantes, ce qui nécessite du temps pour aboutir à une charte à la hauteur des espérances. Mais il promet une adoption avant la fin de 2018.

Cela dit, il faut noter que plusieurs mesures intégrées dans le projet de nouvelle charte ont déjà été adoptées, notamment dans le cadre de la loi de Finances 2018. Il s’agit, entre autres, de l’IS à 0% pour les industries nouvellement créées pendant une période de 5 ans, l’octroi du statut d’exportateur indirect aux sous-traitants, l’octroi d’un statut de zone franche aux grandes industries exportatrices situées hors zones franches…

Notons que la nouvelle charte est très attendue dans les milieux d’affaires. Elle se distingue notamment par la clarté des offres qu’elle présente. Trois grandes catégories sont spécifiées : les offres communes à tous les secteurs, les offres sectorielles spécifiques qui sont développées pour soutenir les divers secteurs de l’économie et les offres territoriales conçues pour favoriser l’émergence de nouveaux pôles économiques régionaux.

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Le Roi Mohammed VI a prononcé un discours du Trône à forte connotation sociale, où il a pointé plusieurs dysfonctionnements et retards et appelé le gouvernement à prendre des mesures urgentes. Le Chef de l'Etat a défini les priorités et carrément tracé une feuille de route qui contient des réformes majeures et des actions intermédiaires urgentes, avec parfois des délais à respecter. Registre national unifié, Tayssir, Ramed, dialogue social, déconcentration, investissement…, voici le point sur les dysfonctionnements et les chantiers à lancer ou à accélérer, soulignés dans le discours royal.

>>Lire aussi: Un discours du Trône à forte connotation sociale

1- Le Registre Social Unique (RSU)

Les programmes sociaux au Maroc se caractérisent notamment par leur multiplicité (plus de 100 programmes) et l’imprécision du ciblage des ménages éligibles, d’où leur faible impact sur la population.

La refonte du système de ciblage est un projet en discussion depuis le gouvernement Benkirane II, avec le démarrage de la réforme de la compensation en 2012 et la suppression progressive de la subvention des carburants. Mais il n’a effectivement été mis sur les rails qu’en 2017, notamment après l’octroi d’un prêt de 100 millions de dollars par la Banque mondiale pour la mise en place d’un Registre National (RN) et d’un Registre Social (RS).

Selon la Directrice des opérations pour le Maghreb à la Banque mondiale, qui avait répondu à des questions de Médias24 en marge d’une rencontre tenue en mars dernier, le chantier est sur la bonne voie. Chaque personne aura un identifiant national unique, avant que les pouvoirs publics définissent la population éligible aux programmes sociaux.

Le projet est piloté par le ministère de l’Intérieur et inspiré de l’expérience indienne en la matière. En novembre 2017, une délégation marocaine a rendu visite à ce pays et aujourd'hui les travaux avancent sur le volet technologique.

Le registre social permettra de supprimer la subvention généralisée du gaz butane et des autres produits à prix soutenus, de mieux cibler les bénéficiaires des programmes sociaux, et éventuellement d’accorder des aides monétaires directes aux ménages nécessiteux.

>>Lire aussi: Détails sur l’avancement du chantier du registre national de la population

Selon des sources au gouvernement, le registre sera prêt en 2020. Le discours du Trône donnera-t-il un coup d’accélérateur à ce chantier ? Ce qui est sûr, c’est qu’en plus du ciblage, les programmes et les politiques nationales d’appui et de protection sociale nécessitent une restructuration globale et profonde pour améliorer leur cohérence et leur rendement. Le Roi appelle toutes les parties prenantes à œuvrer rapidement, et selon une approche participative, pour réussir ce chantier.

Les programmes se chevauchent, posent des problèmes de gouvernance et font face à des difficultés de financement. C’est le cas particulièrement de Tayssir et RAMED dont la refonte fait partie des mesures prioritaires urgentes énumérées par le Roi.

2- Tayssir

Le Roi a appelé à donner une impulsion aux programmes d’appui à la scolarisation et de lutte contre la déperdition scolaire, à partir de la prochaine rentrée scolaire, notamment au Programme Tayssir, à l’enseignement préscolaire, au transport scolaire, aux cantines scolaires, aux internats.

Lancé en 2008-2009, le programme Tayssir consiste à apporter un soutien financier aux ménages pauvres et démunis pour lutter contre l’abandon scolaire. Les enfants bénéficiaires doivent être scolarisés, âgés de 6 à 15 ans et assidus à l’école.

Les ménages concernés reçoivent chaque année des transferts directs du ministère de l’Education nationale (à travers Al Barid Bank) relatifs à dix mois de scolarité (3 transferts par an) à raison de 60 DH à 140 DH par mois et par enfant (dans la limite de 3 enfants) selon son niveau d’étude.

Au titre de l’année scolaire 2017-2018, le programme est censé bénéficier à près de 740.000 élèves, pour un coût global de 622 MDH.

Depuis le démarrage, le dispositif a toujours rencontré un problème de financement. Le budget annuel prévu a toujours été inférieur aux dépenses. Depuis 2014, le programme est financé par le Fonds d’appui à la cohésion sociale, à raison de 500 MDH par an, pour des dépenses supérieures à 600 MDH.

Mais ce changement n’a fait qu’aggraver le problème à cause de la chute des recettes du fonds qui a impacté tous les programmes qu’il finance. Aujourd’hui, le programme cumule des arriérés relatifs à l’année 2015-2016 et les transferts aux ménages sont bloqués depuis.

>>Lire aussi: La recette Boussaid pour sauver le Fonds de cohésion sociale

En plus du financement, le programme pêche par son ciblage inefficient. En effet, le ciblage est géographique et concerne les communes qui répondent aux critères suivants: un taux de pauvreté supérieur à 30%, un taux d’abandon scolaire dépassant 8% et enfin l’éligibilité aux actions de l’Initiative nationale du développement humain. Ainsi, il concerne tous les ménages d’une commune bénéficiaire, y compris ceux non éligibles au programme.

Le ministère de l’éducation national travaille actuellement sur la refonte du ciblage (adoption du ciblage individuel) et de la gouvernance de Tayssir. Objectif: rationaliser les ressources pour permettre l’élargissement de la cible et une plus grande viabilité du programme. Une étude est également en cours pour évaluer l’impact sur les ménages et étudier la possibilité d’élargir la base des bénéficiaires aux élèves du secondaire.

La réforme doit être bouclée en 2021, soit parallèlement à la mise en place du Registre social unique. Dans ce cas aussi, les travaux doivent être accélérés.

Notons qu’en ce qui concerne l’enseignement préscolaire, le ministère de l’Education vient de lancer le programme national de généralisation à l’horizon 2027-2028, avec un budget estimé à 30 milliards de DH. L’essentiel aujourd’hui est d’en entamer et accélérer la mise en œuvre.

Egalement, pour ce qui concerne le transport scolaire, les cantines et les internats, le ministère améliore chaque année sont budget (+25% cette année, selon le bilan du chef du gouvernement), mais les efforts doivent se multiplier pour résorber les déficits.

3- Le RAMED

Le Régime d’assistance médicale pour les économiquement démunis (RAMED) pose encore plus de problèmes que Tayssir.

Pour rappel, il a été lancé en expérience pilote en 2008 dans la région Tadla-Azilal puis généralisé en 2012 à l’ensemble du Royaume. Le Ramed couvre un panier de soins relativement limité, est destiné aux ménages pauvres et vulnérables et est financé par une contribution de ces derniers (16%), des collectivités locales (9%) et du budget général de l’Etat (75%).

Le régime ciblait au départ une population de 8,5 millions de personnes. Aujourd’hui, il compte près de 12 millions de bénéficiaires, mais seulement 7,4 millions disposent d’une carte valide donnant accès au soin.

Selon une étude de l’ONDH dont les résultats ont été dévoilés récemment, le RAMED souffre d’un problème de financement et de ciblage, exerce une tension sur les hôpitaux et subit une sortie des bénéficiaires, notamment les vulnérables qui supportent encore directement d’importantes charges liées à leur maladie.

Retrouvez le diagnostic détaillé de l’ONDH dans cet article.

L’Agence nationale de l’assurance maladie mène également une étude d’évaluation dont les résultats seront rendus publics cette année. L’actuel ministre de la Santé, Anas Doukkali, promet de réformer le régime dans le cadre de sa stratégie pour le secteur de la santé en cours d’élaboration, à travers la mise à niveau des hôpitaux et du système d’information utilisé, l’instauration d’une facturation hospitalière, l’association du secteur privé, la création d’un organisme gestionnaire indépendant…

4- L’INDH

L’Initiative nationale pour le développement humain fête ses 13 ans. Elle a été lancée en 2005 avec un démarrage effectif en 2006. La première phase qui s’est étalée jusqu’en 2011 a été dotée d’une enveloppe 10 milliards de DH. La deuxième, de 2011 à 2017, de 17 milliards de DH.

Au total, ce sont donc 27 milliards de DH qui ont été mobilisés, pour un investissement global de près de 43 milliards de DH. Plus de 44.000 projets et 17.000 actions ont été financés au bénéfice de 10,5 millions de personnes, dont la moitié en milieu rural. De plus, 9.400 activités génératrices de revenus ont été créées.

L’INDH porte sur des programmes de lutte contre la pauvreté en milieu rural, des programmes de lutte contre la précarité, des programmes de lutte contre l’exclusion sociale en milieu urbain ainsi que des programmes transverses.

Mais le Roi attend plus de cette initiative saluée par de nombreux pays. Dans son discours du Trône, il a appelé à lancer la troisième phase en consolidant les acquis et en recentrant les programmes sur «le développement du capital humain, la promotion de la condition des générations montantes, l’appui aux catégories en situation difficile, et en lançant une nouvelle génération d’initiatives génératrices de revenus et d’emplois».

5- Le dialogue social

Le dialogue social tripartite (Gouvernement-syndicats-patronat) a toujours été irrégulier et a été marqué par un blocage cette année qui a conduit à l’absence d’un accord à l’occasion du 1er mai.

Le gouvernement propose des mesures dont le coût a été évalué à 6 milliards de DH, comprenant une augmentation des salaires des fonctionnaires des échelles inférieures (700.000 fonctionnaires), le relèvement des allocations familiales, de la prime d’accouchement et la mise en place d’une prime d’éloignement.

Cette proposition avait été rejetée en bloc par les syndicats, notamment l’UMT, la CDT et l’UGTM, qui demandent entre autres une augmentation générale des salaires dans le public et le privé, la hausse du SMIG, l’application du même salaire minimum dans tous les secteurs, le retrait de la loi sur la grève, l’application des mesures restantes de l’accord du 26 avril 2011…

Le dialogue social a relativement repris par la suite et les parties se donnent jusqu’à septembre prochain pour trouver un accord.

Dans son discours du Trône, le Roi exhorte les partenaires sociaux « à tenir compte de l’intérêt supérieur du pays et à faire preuve de sens des responsabilités et d’esprit de consensus pour procéder à l’élaboration d’un pacte social équilibré et durable, à même de rehausser la compétitivité de l’entreprise et de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs dans les secteurs public et privé ».

6- La déconcentration

Le Souverain a appelé à faire adopter la Charte de déconcentration administrative avant la fin du mois d’octobre prochain. «Cet instrument donnera les moyens aux responsables locaux de prendre leurs décisions et d’exécuter les programmes de développement économique et social, en accord et en cohérence avec les visées de la Régionalisation avancée», a-t-il souligné.

En fait, le Roi ne cesse de presser le gouvernement depuis 2002 à faire avancer ce chantier. Ce n’est qu’en 2017 que l’Exécutif l’a inscrit parmi ses priorités et promis une adoption rapide du texte. A aujourd’hui, cette adoption n’a toujours pas eu lieu.

Le projet de la charte de déconcentration administrative vise à organiser l'intervention de l'Etat au niveau régional et territorial, en attribuant aux services régionaux déconcentrés plusieurs prérogatives:

- la contribution à l'élaboration du "plan d'action" de l'Etat au niveau régional,

- l'animation des activités des services déconcentrés au niveau des provinces et des préfectures,

- l'accompagnement des collectivités territoriales dans l'élaboration du programme de développement régional et le schéma régional d'aménagement du territoire,

- la consolidation des relations de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Son adoption et sa mise en œuvre constituent un levier fondamental pour appuyer la gouvernance territoriale, en garantissant l'efficacité de la gestion de la chose publique, réalisant la convergence dans les politiques publiques et programmant différents projets sectoriels

7- Charte de l’investissement et réforme des CRI

Dans son discours, le Roi a également appelé à agir avec célérité pour faire entériner la nouvelle Charte de l’Investissement et activer la réforme des Centres Régionaux d’Investissement.

Le projet de loi portant réforme de ces établissement vient d’être adopté en conseil du gouvernement ce jeudi 2 août, après avoir été retiré de l’ordre du jours du conseil du 12 juillet. Il sera maintenant versé dans le circuit d’adoption législatif.

Pour rappel, la président de la Cour des comptes avait soumis au Roi un rapport en décembre 2017 où il a pointé les dysfonctionnements des CRI (absence de suivi post-création d’entreprises, non assistance aux PME, inefficience de la commission régionale d’investissement…)

Sur instructions royales, le chef du gouvernement a proposé au Souverain une stratégie de réforme en avril dernier qui a été déclinée en projet de loi.

Ce dernier repose sur trois principaux axes :

- Réorganisation des CRI (transformation en établissements publics, enrichissement de l’offre de services…)

- La création des commissions régionales unifiées d’investissement

- La simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d’investissements au niveau central et régional.

Concernant la charte de l’investissement, le projet de refonte a été présenté au Roi en juillet 2016 et est toujours en cours de finalisation. Selon le ministère de l’Industrie, le chantier est lourd et implique plusieurs ministères et parties prenantes, ce qui nécessite du temps pour aboutir à une charte à la hauteur des espérances. Mais il promet une adoption avant la fin de 2018.

Cela dit, il faut noter que plusieurs mesures intégrées dans le projet de nouvelle charte ont déjà été adoptées, notamment dans le cadre de la loi de Finances 2018. Il s’agit, entre autres, de l’IS à 0% pour les industries nouvellement créées pendant une période de 5 ans, l’octroi du statut d’exportateur indirect aux sous-traitants, l’octroi d’un statut de zone franche aux grandes industries exportatrices situées hors zones franches…

Notons que la nouvelle charte est très attendue dans les milieux d’affaires. Elle se distingue notamment par la clarté des offres qu’elle présente. Trois grandes catégories sont spécifiées : les offres communes à tous les secteurs, les offres sectorielles spécifiques qui sont développées pour soutenir les divers secteurs de l’économie et les offres territoriales conçues pour favoriser l’émergence de nouveaux pôles économiques régionaux.

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