Il aura fallu plusieurs années pour que les différents intervenants dans le dossier de la révision de la tarification nationale de référence de l’AMO trouvent un terrain d’entente.

L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie signe donc, ce début d’année 2020, l’épilogue d’une longe phase marquée par des tensions qui ont connu leur paroxysme en 2019 quand les cliniques privées et les médecins ont menacé de se déconventionner du régime AMO. S’en est suivie une longue série de négociations et de discussions menées par l'ANAM, à sa tête Khalid Lahlou, pour enfin aboutir un accord.

Le restant à charge va baisser pour les assurés

Ce lundi 13 janvier, sous l’égide de l’ANAM, la CNSS et les professionnels de la santé ont procédé à la signature de trois conventions :

- Convention nationale entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Etablissements de Soins Privés.

- Convention nationale entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Médecins Spécialistes du Secteur Privé.

- Convention nationale entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Médecins Généralistes du Secteur Privé.

Par ces trois conventions conclues pour une durée de 4 ans, les TNR de plusieurs actes dont les tarifs des consultations ont été revus à la hausse.

Pour le moment, ces révisions s’appliquent aux salariés du privé car seule la CNSS a signé les conventions. La CNOPS, qui gère l’AMO pour les fonctionnaires, n’a pas encore adhéré aux nouveaux tarifs. « La CNOPS doit d’abord régler quelques détails techniques avant de signer. Mais sur le principe, elle n’est pas contre les revalorisations opérées », nous assure une source proche du dossier.

Il faut lire entre les lignes que la CNOPS doit d’abord s’assurer que ces revalorisations n’auront pas un impact majeur sur ses équilibres financiers.

Quoi qu’il en soit, la signature de ces conventions est une bonne nouvelle pour les citoyens et les prestataires de soins. « Le chantier de la révision tarifaire est énorme car il y a des milliers d’actes à revoir et d’autres à intégrer. Ce qui est significatif aujourd’hui, c’est que nous avons dépassé les obstacles. On a commencé le processus par des actes transversaux et redondants. La réanimation, l’hospitalisation médicale, ou les soins intensifs intéressent tous les Marocains… », avance Redouane Semlali, président de l’ANCP, l’un des signataires des conventions, dans une déclaration à Médias24.

Voilà ce qui a changé 

Médias24 a consulté les nouvelles conventions. Il en ressort, comme précisé dans un précédent article dédié au sujet, que les tarifs de base des consultations chez les généralistes et les spécialistes ont été révisés à la hausse.

Pour la consultation chez le généraliste, le tarif de remboursement passe de 80 DH à 150 DH. La consultation du spécialiste passe de 150 DH à 250 DH. 

Le tarif du séjour en réanimation est passé de 1.500 DH à 2.500 DH/jour. Celui des soins intensifs passe de 1.000 à 1.500 DH/jour. Et celui de l’hospitalisation médicale passe de 550 DH à 850 DH/jour.

« En ce qui concerne la cardiologie, certains actes ont été revus à la baisse suite à la constatation de la baisse des prix des consommables. La révision concernera également l’intégration de nouveaux actes à la nomenclature », explique Semlali. « Le Petscan (technique d’imagerie, ndlr) a fait son entrée dans le panier de soins avec un tarif de base de 7.000 DH », ajoute notre source.

Voici un tableau récapitulatif des changements

« Rien qu’avec ces révisions, le reste à charge pour les patients va significativement baisser », insiste Redouane Semlali.

Prenons l’exemple d’une consultation chez un généraliste qui coûte en moyenne 150 DH.

Sur la base des anciens tarifs, le patient paie 150 DH au médecin mais sera remboursé 70% sur un tarif de 80 DH :

  80 x 70% = 56 DH est le montant remboursé. Le reste à charge pour le patient est de 94 DH (150 -56).

Avec la nouvelle convention qui revoit le tarif à la hausse, le patient sera remboursé sur la base d'un tarif de 150 DH avec un  taux de remboursement de la CNSS de 80%. En effet, la CNSS a décidé en juin dernier de relever son taux de remboursement de 70% à 80%. 

La combinaison de ces deux facteurs permettra de baisser considérablement le reste à charge pour le patient. Pour le même exemple, le reste à charge passe de 94 DH à 30 DH.

 150 x 80 % = 120 DH est le montant remboursé. Le reste à charge pour le patient est de 30 DH (150 - 120).

Il reste à savoir quand ces nouveaux tarifs de références seront appliqués. Selon les termes des conventions, ils prennent effet 60 jours après leurs date de publication au bulletin officiel. Ainsi, tous les dossiers intervenus après cette date seront remboursés sur la base des nouveaux tarifs de référence. 

A fin 2018, la CNSS a remboursé 4,1 millions de dossiers pour un montant total de remboursement de 4,2 MMDH. Avec la hausse des TNR, la CNSS supportera un coût supplémentaire de 5%, soit 210 MDH à périmètre constant.

Si l'on prend en compte également la hausse du taux de remboursement et la revalorisation de certains autres actes comme ceux de l'optique, le surcoût pour la CNSS atteindrait 20%, soit 840 MDH. Un montant qui peut largement être pris en charge par la CNSS car le régime AMO est excédentaire. A fin 2017, la CNSS disposait d’excédents importants de plus de 22 milliards de DH. 

De plus, le régime va bientôt bénéficier de ressources supplémentaires avec l'entrée en vigueur progressive de l'AMO pour les indépendants. 

 Les négociations se poursuivent 

« Tout n’est pas parfait. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous demandions mais tous les intervenants se sont promis de continuer les discussions. L’avantage de cette convention c’est sa progressivité et son dynamisme. Nous n’allons pas arrêter les négociations. Elles prendront peut-être du temps, mais nous finirons par tout revaloriser », promet Semlali. 

En effet, selon les termes des accords, chacune des trois conventions peut faire l’objet d’avenants en commun accord entre les parties signataires sous l’égide de l’ANAM. 

Pour ce faire, il est institué une commission de négociation et de suivi, constituée de toutes les parties signataires, sous la présidence du Directeur Général de l’ANAM ou de son représentant. Cette commission est composée de :

- Un représentant du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

- Un représentant de l’Association Nationale des Cliniques Privés.

- Un représentant du Syndicat des Cliniques Privés.

- Trois représentants de la CNSS.

L’accord conclu stipule que trois mois après l’entrée en vigueur de la convention, une première réunion de la commission se tient sur convocation de son président, durant laquelle les objectifs conventionnels sont fixés.

Cette commission se réunit habituellement chaque semestre au siège de l’ANAM et à chaque fois que nécessaire suite à la demande de l’une des parties

Cette commission est chargée de :

- Définir les priorités des négociations et établir leur planning ;

- Définir et évaluer les objectifs ainsi que les mécanismes de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;

- Evaluer et proposer le cas échéant les engagements conventionnels des différentes parties ;

- Assurer et suivre le fonctionnement des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention tant au niveau normatif, procédural, que tarifaire ; 

- Etudier l’intégration et définir les tarifs de remboursement ou de prise en charge des nouveaux actes nécessaires pour la prise en charge des pathologies, notamment celles lourdes et chroniques, en attendant l’aboutissement des travaux de mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des actes professionnels ; 

- Etudier la révision des tarifs des actes soumis par les représentants des cliniques ;

- Proposer et préparer les avenants de la convention à chaque fois que nécessaire.