Financements innovants: les PPP pour réduire la pression sur le budget de l'Etat

Les partenariats public-privé sont des outils de financement innovants des investissements sur lesquels compte le gouvernement pour alléger la pression sur le budget général. Pour les activer, il faudra accélérer l'adoption du projet de loi qui vise à combler les lacunes de la législation existante.

Financements innovants: les PPP pour réduire la pression sur le budget de l'Etat

Le 23 octobre 2019 à 15:28

Modifié le 23 octobre 2019 à 16:21

Le budget de l’Etat est de plus en plus difficile à boucler avec un déficit budgétaire proche de l'objectif de 3% du PIB, compte tenu des importantes réformes engagées notamment dans les secteurs sociaux.

L’exercice le plus délicat pour le gouvernement est donc de financer ses dépenses, notamment d'investissement, sans aggraver le déficit. La solution apportée ces deux dernières années dans les lois de Finances est le recours à de « nouveaux mécanismes de financement » en plus des privatisations et une gestion active du patrimoine public.

Dans le cadre du PLF 2020, le gouvernement prévoit 12 MMDH de financements issus de ces "mécanismes innovants" parmi lesquels il y a le partenariat public-privé (PPP).

Dans les faits, le PPP est un moyen pour une personne morale publique qui peut être un ministère, une entreprise publique ou bientôt une collectivité territoriale de bénéficier, dans un cadre contractuel, « des capacités d’innovation et de financement du secteur privé » et de partager les risques inhérents aux projets.

La « personne publique » peut donc confier à un opérateur privé tout le processus de réalisation d’un projet d’autoroute ou d’un port, par exemple, allant de sa conception à son exploitation en passant bien évidemment par son financement.

Le contrat PPP définit, par ailleurs, comment l’autorité publique effectuera le paiement (partiel ou total) afférent au projet en fonction des critères prédéfinis.

Il faut savoir que le contrat PPP est différent de la gestion déléguée :

- Dans un contrat de gestion déléguée, le privé se rémunère à travers les paiements des usagers, alors que dans un contrat de PPP la rémunération du partenaire privé est effectuée en totalité ou en majorité par la personne publique. Des formules hybrides sont possibles, telles les concessions bénéficiant de subventions publiques.

- Partage des risques : dans le cadre de la gestion déléguée, le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille. En revanche, dans le cadre des contrats PPP, les risques sont partagés entre les parties et chaque risque n’est assumé que par la partie capable de le maîtriser au mieux.

Il peut y avoir plusieurs types de PPP en fonction du secteur et de l'infrastructure à financer. Cela peut aller de la simple location par la personne publique moyennant le paiement de redevances locatives à des mécanismes beaucoup plus complexes.

L’impact d’un tel mécanisme se fera immédiatement sentir sur le budget de l’Etat et les finances des entreprises publiques dont l’activité est capitalistique comme celles spécialisées dans le développement d'infrastructures.  

Le service public sera assuré selon le calendrier fixé par l’autorité publique mais son impact financier sur le budget de l’Etat pourra, lui, être étalé sur plusieurs années. Ce mécanisme permet par conséquence de réduire la pression sur l’endettement public, car à défaut de la disponibilité des fonds, l’entité publique se verrait obligée de recourir à la dette, ce qui n’est pas pour arranger la situation financière du pays.

La loi existante est en cours d’amendement

Pour beaucoup, le PPP n’est pas un mécanisme nouveau puisqu’il est prévu par une loi promulguée en 2015

Il convient, toutefois, de préciser que malgré cette loi, le recours au PPP n’a pas rencontré l’engouement attendu et ce pour plusieurs raisons :

- L'incompréhension et la non-assimilation de ce nouveau mécanisme de gestion de la commande publique, notamment en ce qui concerne le volet relatif à l’interprétation des textes législatifs régissant le PPP.

- L'exclusion du champ d’application de la loi de certaines personnes publiques notamment les collectivités locales.

- L'absence d’une instance centrale chargée de fixer un programme national de partenariats.

- La lenteur de certaines procédures, notamment celles de l’offre spontanée et de la procédure négociée. 

Pour lever ces contraintes et permettre ainsi au mécanisme des partenariats public-privé de jouer pleinement son rôle, un projet de loi (46.18) visant à amender la loi en vigueur est actuellement en cours d’examen à la commission des finances à la chambre des représentants. Mohamed Benchaâboun qui a déposé le projet de loi au parlement en août dernier, espère une adoption avant la fin de l'année. 

Ce projet de loi apporte les modifications suivantes :

- Elargissement du champs d’application du PPP aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes pour couvrir ainsi l’ensemble des personnes publiques concernées.

- Institution d’une « Commission Nationale de partenariat public-privé » auprès de la présidence du gouvernement habilitée à arrêter, entre autres, un programme national de PPP annuel ou pluriannuel et à arrêter les conditions et modalités de dérogation éventuelles à la loi en matière notamment de procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée.

- Simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée.

- Harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.

Le partenariat public-public dans un premier temps

Le gouvernement espère qu’avec ces changements au niveau de la législation, le recours au PPP se démocratisera ce qui lui permettra de soulager le budget de l’Etat notamment dans les projets qui nécessitent un important effort d’investissement comme les infrastructures (routes/autoroutes, ports, aéroports, lignes ferroviaires…) 

Mais en attendant l’aboutissement de cette réforme, le gouvernement envisage des partenariat public-public. Des entités publiques, comme la CDG, disposant de moyens financiers importants et d'une expertise peuvent dans le cadre d’un contrat de partenariat jouer le rôle d’investisseurs financiers et contribuer à la réalisation de projets.

En d'autres termes, les entités publiques pourraient être sollicitées pour financer des investissements déjà projetés dans les Loi de Finances 2019 et 2020, permettant au budget général de faire des économies.

Financements innovants: les PPP pour réduire la pression sur le budget de l'Etat

Le 23 octobre 2019 à16:05

Modifié le 23 octobre 2019 à 16:21

Les partenariats public-privé sont des outils de financement innovants des investissements sur lesquels compte le gouvernement pour alléger la pression sur le budget général. Pour les activer, il faudra accélérer l'adoption du projet de loi qui vise à combler les lacunes de la législation existante.

Le budget de l’Etat est de plus en plus difficile à boucler avec un déficit budgétaire proche de l'objectif de 3% du PIB, compte tenu des importantes réformes engagées notamment dans les secteurs sociaux.

L’exercice le plus délicat pour le gouvernement est donc de financer ses dépenses, notamment d'investissement, sans aggraver le déficit. La solution apportée ces deux dernières années dans les lois de Finances est le recours à de « nouveaux mécanismes de financement » en plus des privatisations et une gestion active du patrimoine public.

Dans le cadre du PLF 2020, le gouvernement prévoit 12 MMDH de financements issus de ces "mécanismes innovants" parmi lesquels il y a le partenariat public-privé (PPP).

Dans les faits, le PPP est un moyen pour une personne morale publique qui peut être un ministère, une entreprise publique ou bientôt une collectivité territoriale de bénéficier, dans un cadre contractuel, « des capacités d’innovation et de financement du secteur privé » et de partager les risques inhérents aux projets.

La « personne publique » peut donc confier à un opérateur privé tout le processus de réalisation d’un projet d’autoroute ou d’un port, par exemple, allant de sa conception à son exploitation en passant bien évidemment par son financement.

Le contrat PPP définit, par ailleurs, comment l’autorité publique effectuera le paiement (partiel ou total) afférent au projet en fonction des critères prédéfinis.

Il faut savoir que le contrat PPP est différent de la gestion déléguée :

- Dans un contrat de gestion déléguée, le privé se rémunère à travers les paiements des usagers, alors que dans un contrat de PPP la rémunération du partenaire privé est effectuée en totalité ou en majorité par la personne publique. Des formules hybrides sont possibles, telles les concessions bénéficiant de subventions publiques.

- Partage des risques : dans le cadre de la gestion déléguée, le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille. En revanche, dans le cadre des contrats PPP, les risques sont partagés entre les parties et chaque risque n’est assumé que par la partie capable de le maîtriser au mieux.

Il peut y avoir plusieurs types de PPP en fonction du secteur et de l'infrastructure à financer. Cela peut aller de la simple location par la personne publique moyennant le paiement de redevances locatives à des mécanismes beaucoup plus complexes.

L’impact d’un tel mécanisme se fera immédiatement sentir sur le budget de l’Etat et les finances des entreprises publiques dont l’activité est capitalistique comme celles spécialisées dans le développement d'infrastructures.  

Le service public sera assuré selon le calendrier fixé par l’autorité publique mais son impact financier sur le budget de l’Etat pourra, lui, être étalé sur plusieurs années. Ce mécanisme permet par conséquence de réduire la pression sur l’endettement public, car à défaut de la disponibilité des fonds, l’entité publique se verrait obligée de recourir à la dette, ce qui n’est pas pour arranger la situation financière du pays.

La loi existante est en cours d’amendement

Pour beaucoup, le PPP n’est pas un mécanisme nouveau puisqu’il est prévu par une loi promulguée en 2015

Il convient, toutefois, de préciser que malgré cette loi, le recours au PPP n’a pas rencontré l’engouement attendu et ce pour plusieurs raisons :

- L'incompréhension et la non-assimilation de ce nouveau mécanisme de gestion de la commande publique, notamment en ce qui concerne le volet relatif à l’interprétation des textes législatifs régissant le PPP.

- L'exclusion du champ d’application de la loi de certaines personnes publiques notamment les collectivités locales.

- L'absence d’une instance centrale chargée de fixer un programme national de partenariats.

- La lenteur de certaines procédures, notamment celles de l’offre spontanée et de la procédure négociée. 

Pour lever ces contraintes et permettre ainsi au mécanisme des partenariats public-privé de jouer pleinement son rôle, un projet de loi (46.18) visant à amender la loi en vigueur est actuellement en cours d’examen à la commission des finances à la chambre des représentants. Mohamed Benchaâboun qui a déposé le projet de loi au parlement en août dernier, espère une adoption avant la fin de l'année. 

Ce projet de loi apporte les modifications suivantes :

- Elargissement du champs d’application du PPP aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes pour couvrir ainsi l’ensemble des personnes publiques concernées.

- Institution d’une « Commission Nationale de partenariat public-privé » auprès de la présidence du gouvernement habilitée à arrêter, entre autres, un programme national de PPP annuel ou pluriannuel et à arrêter les conditions et modalités de dérogation éventuelles à la loi en matière notamment de procédure d’évaluation préalable et de procédure négociée.

- Simplification du processus de l’offre spontanée et clarification des conditions de recours à la procédure négociée.

- Harmonisation des dispositions de la loi avec celles des lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de PPP.

Le partenariat public-public dans un premier temps

Le gouvernement espère qu’avec ces changements au niveau de la législation, le recours au PPP se démocratisera ce qui lui permettra de soulager le budget de l’Etat notamment dans les projets qui nécessitent un important effort d’investissement comme les infrastructures (routes/autoroutes, ports, aéroports, lignes ferroviaires…) 

Mais en attendant l’aboutissement de cette réforme, le gouvernement envisage des partenariat public-public. Des entités publiques, comme la CDG, disposant de moyens financiers importants et d'une expertise peuvent dans le cadre d’un contrat de partenariat jouer le rôle d’investisseurs financiers et contribuer à la réalisation de projets.

En d'autres termes, les entités publiques pourraient être sollicitées pour financer des investissements déjà projetés dans les Loi de Finances 2019 et 2020, permettant au budget général de faire des économies.

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