Impôts, cash et avoirs à l'étranger: Trois mesures phares dans le PLF 2020

Le PLF 2020 comporte un certain nombre de mesures destinées d'une part à rétablir la confiance avec les opérateurs et contribuables et d'autre part à améliorer les recettes de l'Etat et renflouer le système bancaire.

Trois mesures phares figurent dans le projet qui sera de nouveau examiné par le gouvernement jeudi 17 octobre en vue de son adoption. Les données ci-dessous pourraient subir des changements :

1- une opération de régularisation des avoirs extérieurs: si vous détenez des avoirs à l'étranger, vous aurez la possibilité de les déclarer en payant une contribution libératoire. Cette opération concernera selon nos sources, les comptes bancaires, les biens immobiliers ainsi que tout autre avoir tels que les placements. Il sera alors possible de rapatrier les devises, de déclarer les biens immobiliers ou les placements.

Il s'agit d'une mesure largement inspirée de celle de 2014, en tenant compte de la version améliorée de celle-ci. En 2014, l'opération de régularisation des avoirs à l'étranger avait dépassé tous les objectifs. La formule proposée par l'Etat avait subi plusieurs améliorations au fur et à mesure de son déploiement.

2- Toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité, se verront offrir la possibilité de déposer des déclarations rectificatives de TVA et/ou d'impôt sur les bénéfices puis de payer sans pénalités ni majorations. C'est une opération qui s'inspire des régularisations de déclarations, sur la base de l’article 221 bis du Code général des impôts, qui avaient été effectuées au dernier trimestre 2018 dans certains secteurs tel que celui des professions libérales. Cette fois-ci, la possibilité de régulariser serait ouverte à toutes les entreprises, quel que soit le secteur.

C'est donc un élargissement de cette possibilité de déclaration rectificative avec cette fois-ci un cadre juridique qui permet, si l'on rectifie les quatre exercices non prescrits, de ne plus être contrôlé sur ces exercices.

3- les personnes physiques qui détiennent du cash non déclaré auront la possibilité de le déclarer et donc de le  déposer dans des banques sans conséquence fiscale, sous réserve de payer une contribution libératoire. Il s'agit d'une mesure à portée uniquement fiscale et réservée aux personnes physiques qui ont des avoirs liquides non déclarés au fisc. Cette proposition est probablement provoquée par la hausse du cash dans la masse monétaire et le ralentissement préoccupant des dépôts auprès des banques. Ce phénomène, déjà exposé dans Médias24, est entre autres imputé à des craintes de contrôle fiscal de la part des personnes physiques. [NDLR: la formulation de ce paragraphe a été mise à jour par nos soins. La précédente formulation avait omis d'expliquer qu'il s'agissait d'une mesure purement fiscale au profit des personnes physiques).

Selon nos sources, le gouvernement veut donner des signaux pour rétablir la confiance avec les opérateurs et les contribuables. Il annoncera également une amorce d'exécution des recommandations des Assises de la fiscalité, avec notamment une baisse de l'IS pour les entreprises industrielles et une suppression de la cotisation minimale.

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