Sanction contre IAM: Des injonctions pour enfin activer le dégroupage

La sanction de l’ANRT à l’encontre de Maroc Telecom contient un volet pécuniaire et un autre, moins spectaculaire, mais tout aussi important: des injonctions sous astreinte pour, enfin, activer le dégroupage de la boucle locale.

0-https://www.medias24.com//photos_articles/big/03-02-2020/ANRT20.JPG-oui
Sanction contre IAM: Des injonctions pour enfin activer le dégroupage (Photo AIC press)

Le 03 février 2020 à 15:38

Modifié le 04 février 2020 à 19:35

Agenda plein pour Maroc Telecom. L’amende record (3,3 milliards de DH) infligée à l’opérateur n’est qu’une partie de la sanction prononcée par l’ANRT. Le régulateur a également émis une série d’injonctions qu’IAM devra strictement observer. Dans des délais fixes et sous astreinte journalière (atteignant parfois 4 MDH par jour de retard).

Moins spectaculaires que la sanction pécuniaire, ces injonctions sont la partie corrective de la décision. "L’ANRT a enjoint à IAM de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques anticoncurrentielles qui lui sont reprochées et de permettre le rétablissement effectif de la situation concurrentielle sur le marché affecté par lesdites pratiques", lit-on dans la décision datée du 17 janvier 2020.

L’opérateur historique a été sanctionné pour "abus de positon dominante", caractérisé par des "comportements cumulés (…) ayant eu pour effet d’empêcher et de retarder l’accès des concurrents" au dégroupage de la boucle locale.

"Le dégroupage de la boucle locale et/ou sous-boucle locale correspond à un processus qui permet aux opérateurs concurrents d’accéder aux lignes téléphoniques en cuivre de l’opérateur détenant une boucle locale (IAM), en louant auprès dudit opérateur, tout ou partie d'une ligne téléphonique et proposer ainsi ses propres services à ses clients".

Pour IAM (seul détenteur de ces infrastructures sur l’ensemble du territoire marocain), le dégroupage était devenu une obligation réglementaire à partir de 2007 suite à l’arrêté du Premier ministre n°3-3-06 en date du 7 février 2006.

Treize ans après, "l’absence quasi-totale de lignes dégroupées est un indicateur évident de l’effet produit par les difficultés dressées par IAM pour obtenir un accès au marché de gros en amont, retardant l’accroissement de la concurrence et par conséquent le développement d’offres concurrentes", explique l’ANRT.

En effet, "le nombre de lignes d’accès à internet dégroupées est très largement insignifiant ; IAM détenant plus de 99% du parc du fixe (cuivre) et ADSL caractérisant la préemption par IAM du marché de l’accès à internet à haut débit fixe", note le gendarme des télécoms.

En somme, L’ANRT reproche à IAM de "s’accaparer les infrastructures de la boucle locale" qu'il a héritées en tant qu’opérateur historique, privant les concurrents de "l’accès transparent et non discriminatoire" à ces mêmes infrastructures qui concernent un marché estimé à plus de 9 MMDH. 

Extrait de la décision analysant la taille du marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles d’IAM (page 70):

Désormais, il s’agit de remédier à cette situation. D’où les injonctions de l’ANRT qui font office de feuille de route pour l’opérateur sanctionné.

Une "feuille de route" pour le dégroupage

IAM dispose ainsi de 30 jours (à compter de la notification de la sanction) pour "réaliser des études de faisabilité des demandes de colocation au maximum dans un délai de 30 jours". L’opérateur est également tenu de mettre "à disposition les espaces de colocation demandés par chaque exploitant des réseaux publics de télécommunications  (ERPT) dans 20 jours après la demande de l’exploitant".

En outre, Maroc Telecom est appelé à  "rendre opérationnel", dans une année au plus tard, un dispositif permettant l’automatisation des accès aux sites d’IAM par les ERPT, "sans aucune obligation pour ce dernier de disposer pour chaque demande des autorisations préalables".

Pour tout déploiement de nouveaux nœuds de raccordement d’abonnés (NNRA), IAM sera amené à soumettre à l’ANRT, "une offre technique, opérationnelle et tarifaire pour l’hébergement des équipements de chaque exploitant demandeur au sein des futures armoires de rue d’IAM". Celles-ci devront nécessairement être "multi-opérateurs", indique le régulateur. Les tarifs de cette prestation devront être "orientés vers les coûts" et "justifiés à la demande l’ANRT".

Par ailleurs, IAM devra "faire droit aux demandes de chaque opérateur pour la réalisation de tests préalables pour le dégroupage virtuel". Ces tests, qui doivent être réalisés avec diligence (2 mois maximum), "ne doivent pas être limités aux seuls services et débits qu’IAM offre à ses propres clients". En gros, les tests fournis par IAM devront envisager tous les services y compris ceux de son concurrent demandeur.

Une autre injonction consiste à garantir aux exploitants un "accès non-discriminatoire aux mêmes bases de données et informations que celles auxquelles IAM accède pour ses propres besoins". L’opérateur historique est tenu, dans les 4 prochains mois, de fiabiliser les données relatives au NRA et NNRA et aux lignes inactives.

De surcroît, il doit "mettre en place un mécanisme de pénalités prévoyant qu’au-delà de cette échéance, les erreurs d’information qui seraient éventuellement commises par IAM durant un même mois et dépasseraient un seuil de 5% par rapport aux demandes formulées par chaque ERPT, feront l’objet d’une pénalité à payer par IAM à l’ERPT concerné". Le non-respect de cette injonction au cours des 3 prochaines années sera passible d’une astreinte journalière de 4 millions de DH.

Dans deux mois au plus tard, IAM devra en outre fournir aux ERPT toutes "les informations préalables nécessaires au dégroupage des lignes inactives et inexistantes". Il est par ailleurs appelé à "lever toute limitation imposée aux ERPT tiers, notamment en ce qui concerne le nombre de commandes de dégroupage, par jour ou par période et ce, quel que soit le type de dégroupage".

Un volet important des injonctions concerne les aspects tarifaires, un des griefs soulevés par WANA, initiateur de la saisine, aujourd’hui à l’origine de la sanction. Maroc Télécom devra ainsi obligatoirement fixer à 200 DH/HT, au plus tard un mois (à compter de la notification de la sanction), le tarif des frais d’études par accès pour le dégroupage.

"Les tarifs mensuels de gros d’accès pour le dégroupage en VULA et en Bitstream" sont également concernés par la révision. L’objectif est de garantir aux exploitants une "marge brute de 60% leur permettant de répliquer, de manière économiquement viable, toute offre de détail d’IAM incluant le service ADSL", indique l’ANRT. Cette mesure devra survenir dans un délai d’un mois et pour une période de 4 années.

(Photo AIC press)

Sanction contre IAM: Des injonctions pour enfin activer le dégroupage

Le 03 février 2020 à16:27

Modifié le 04 février 2020 à 19:35

La sanction de l’ANRT à l’encontre de Maroc Telecom contient un volet pécuniaire et un autre, moins spectaculaire, mais tout aussi important: des injonctions sous astreinte pour, enfin, activer le dégroupage de la boucle locale.

com_redaction-28

Agenda plein pour Maroc Telecom. L’amende record (3,3 milliards de DH) infligée à l’opérateur n’est qu’une partie de la sanction prononcée par l’ANRT. Le régulateur a également émis une série d’injonctions qu’IAM devra strictement observer. Dans des délais fixes et sous astreinte journalière (atteignant parfois 4 MDH par jour de retard).

Moins spectaculaires que la sanction pécuniaire, ces injonctions sont la partie corrective de la décision. "L’ANRT a enjoint à IAM de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques anticoncurrentielles qui lui sont reprochées et de permettre le rétablissement effectif de la situation concurrentielle sur le marché affecté par lesdites pratiques", lit-on dans la décision datée du 17 janvier 2020.

L’opérateur historique a été sanctionné pour "abus de positon dominante", caractérisé par des "comportements cumulés (…) ayant eu pour effet d’empêcher et de retarder l’accès des concurrents" au dégroupage de la boucle locale.

"Le dégroupage de la boucle locale et/ou sous-boucle locale correspond à un processus qui permet aux opérateurs concurrents d’accéder aux lignes téléphoniques en cuivre de l’opérateur détenant une boucle locale (IAM), en louant auprès dudit opérateur, tout ou partie d'une ligne téléphonique et proposer ainsi ses propres services à ses clients".

Pour IAM (seul détenteur de ces infrastructures sur l’ensemble du territoire marocain), le dégroupage était devenu une obligation réglementaire à partir de 2007 suite à l’arrêté du Premier ministre n°3-3-06 en date du 7 février 2006.

Treize ans après, "l’absence quasi-totale de lignes dégroupées est un indicateur évident de l’effet produit par les difficultés dressées par IAM pour obtenir un accès au marché de gros en amont, retardant l’accroissement de la concurrence et par conséquent le développement d’offres concurrentes", explique l’ANRT.

En effet, "le nombre de lignes d’accès à internet dégroupées est très largement insignifiant ; IAM détenant plus de 99% du parc du fixe (cuivre) et ADSL caractérisant la préemption par IAM du marché de l’accès à internet à haut débit fixe", note le gendarme des télécoms.

En somme, L’ANRT reproche à IAM de "s’accaparer les infrastructures de la boucle locale" qu'il a héritées en tant qu’opérateur historique, privant les concurrents de "l’accès transparent et non discriminatoire" à ces mêmes infrastructures qui concernent un marché estimé à plus de 9 MMDH. 

Extrait de la décision analysant la taille du marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles d’IAM (page 70):

Désormais, il s’agit de remédier à cette situation. D’où les injonctions de l’ANRT qui font office de feuille de route pour l’opérateur sanctionné.

Une "feuille de route" pour le dégroupage

IAM dispose ainsi de 30 jours (à compter de la notification de la sanction) pour "réaliser des études de faisabilité des demandes de colocation au maximum dans un délai de 30 jours". L’opérateur est également tenu de mettre "à disposition les espaces de colocation demandés par chaque exploitant des réseaux publics de télécommunications  (ERPT) dans 20 jours après la demande de l’exploitant".

En outre, Maroc Telecom est appelé à  "rendre opérationnel", dans une année au plus tard, un dispositif permettant l’automatisation des accès aux sites d’IAM par les ERPT, "sans aucune obligation pour ce dernier de disposer pour chaque demande des autorisations préalables".

Pour tout déploiement de nouveaux nœuds de raccordement d’abonnés (NNRA), IAM sera amené à soumettre à l’ANRT, "une offre technique, opérationnelle et tarifaire pour l’hébergement des équipements de chaque exploitant demandeur au sein des futures armoires de rue d’IAM". Celles-ci devront nécessairement être "multi-opérateurs", indique le régulateur. Les tarifs de cette prestation devront être "orientés vers les coûts" et "justifiés à la demande l’ANRT".

Par ailleurs, IAM devra "faire droit aux demandes de chaque opérateur pour la réalisation de tests préalables pour le dégroupage virtuel". Ces tests, qui doivent être réalisés avec diligence (2 mois maximum), "ne doivent pas être limités aux seuls services et débits qu’IAM offre à ses propres clients". En gros, les tests fournis par IAM devront envisager tous les services y compris ceux de son concurrent demandeur.

Une autre injonction consiste à garantir aux exploitants un "accès non-discriminatoire aux mêmes bases de données et informations que celles auxquelles IAM accède pour ses propres besoins". L’opérateur historique est tenu, dans les 4 prochains mois, de fiabiliser les données relatives au NRA et NNRA et aux lignes inactives.

De surcroît, il doit "mettre en place un mécanisme de pénalités prévoyant qu’au-delà de cette échéance, les erreurs d’information qui seraient éventuellement commises par IAM durant un même mois et dépasseraient un seuil de 5% par rapport aux demandes formulées par chaque ERPT, feront l’objet d’une pénalité à payer par IAM à l’ERPT concerné". Le non-respect de cette injonction au cours des 3 prochaines années sera passible d’une astreinte journalière de 4 millions de DH.

Dans deux mois au plus tard, IAM devra en outre fournir aux ERPT toutes "les informations préalables nécessaires au dégroupage des lignes inactives et inexistantes". Il est par ailleurs appelé à "lever toute limitation imposée aux ERPT tiers, notamment en ce qui concerne le nombre de commandes de dégroupage, par jour ou par période et ce, quel que soit le type de dégroupage".

Un volet important des injonctions concerne les aspects tarifaires, un des griefs soulevés par WANA, initiateur de la saisine, aujourd’hui à l’origine de la sanction. Maroc Télécom devra ainsi obligatoirement fixer à 200 DH/HT, au plus tard un mois (à compter de la notification de la sanction), le tarif des frais d’études par accès pour le dégroupage.

"Les tarifs mensuels de gros d’accès pour le dégroupage en VULA et en Bitstream" sont également concernés par la révision. L’objectif est de garantir aux exploitants une "marge brute de 60% leur permettant de répliquer, de manière économiquement viable, toute offre de détail d’IAM incluant le service ADSL", indique l’ANRT. Cette mesure devra survenir dans un délai d’un mois et pour une période de 4 années.

A lire aussi


6
Les dernières annonces judiciaires
5
Les dernières annonces légales

Communication financière

Sonasid : Indicateurs du troisième trimestre 2020

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.