Télécoms : L'ANRT dotée d'un vrai pouvoir de sanction pécuniaire

Partage des infrastructures, itinérance, relation des opérateurs avec leurs clients, … sont autant de sujets clarifiés et précisés dans le cadre de la nouvelle loi sur les télécoms.

Télécoms : L'ANRT dotée d'un vrai pouvoir de sanctions pécuniaires

Le 24 février 2019 à 14:00

Modifié le 25 février 2019 à 10:47

La loi 12.121 modifiant et complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications vient enfin d’être publiée au Bulletin officiel, plusieurs mois après son adoption par le parlement.

Il faut dire que c’est un texte qui a fait un très long parcours législatif depuis son dépôt à la première chambre en mars 2014 jusqu'à son adoption à l’unanimité en séance plénière le mardi 24 juillet 2018.

L'Agence Nationale de Réglementation des Télecom (ANRT) compte publier très prochainement une version consolidée de la loi. 

Globalement, la loi 12.121 apporte des nouveautés par rapport à trois axes majeur, nous explique Abdelaziz Tib, directeur Mission réglementation à l'ANRT:

-les leviers de régulation de la concurrence,

-le pouvoir de sanction de l'agence

-et les informations des usagers et transparence des offres.

Dégroupage : réglementation plus stricte

Sur le volet de la régulation de la concurrence, les nouveautés tant attendues de ce texte sont relatives au partage d’infrastructures télécoms.

En effet, la loi 24.96 oblige les opérateurs depuis 2007 à partager leurs infrastructures, sauf que cette disposition a rencontré d’importants obstacles dans sa mise en œuvre à cause entre autres d'une rédaction imprécise du texte.

La problématique de partage des infrastructures a été l'un des dossiers majeurs de cette dernière décennie à cause de visions différentes. Les uns, contre le partage, estiment que chaque opérateur doit investir dans son infrastructure. D'autres estiment qu'il faut certes favoriser la concurrence via les infrastructures mais pour des raisons de rentabilité, de praticité... le partage d'infrastructures semble être la solution idéale. Ce ne serait que gaspillage que de voir des opérateurs reconstruire des infrastructures en génie civil, estiment-ils.

Depuis 2011 où les premières demandes de partage de la boucle locale ont été adressées à Maroc Telecom, opérateur historique détenant le plus grande infrastructure télécom du pays fixe et ADSL, le dossier piétine. Maroc Telecom est accusé d'avoir toujours rechigné à partager ses infrastructures avec les deux autres opérateurs du secteur, demandant une redevance de partage jugée élevée ou tergiversant. Cette accusation est rejetée par Maroc Telecom qui présente son propre argumentaire.

Cette situation lui a valu en 2016 un avertissement de la part de l’ANRT. Inwi s'est même tourné vers la justice pour faire valoir ce droit de partage.

>> Lire aussi : INWI vs IAM: Le litige s'éternise, une expertise prévisible

La nouvelle loi apporte des réponses à cette problématique. "Elle renforce le dispositif existant dans l'ancien texte et le précise. Par ailleurs, elle fait obligation aux opérateurs de publier une offre de partage technique et tarifaire de leurs infrastructures et la mise en place d'une base de données des infrastructures dont ils disposent", nous explique notre interlocuteur à l'ANRT. 

Chaque opérateur doit désormais, selon une périodicité donnée, publier la liste de ses infrastructures et une offre technique et tarifaire y afférentes. 

Cela dit, l'essentiel des obligations détaillées des opérateurs sur ce volet devront être précisées dans des textes d'application qui seront publiés ultérieurement. Selon nos informations, l'ANRT a déjà commencé à travailler sur les avants-projets de ces décrets.

Ces texte définiront, entre autres, la périodicité de publication des offres de partage ainsi que les conditions de co-investissement dans de nouvelles infrastructures. 

Les décrets d'applications seront finalisés prochainement et soumis au ministère de tutelle. 

Du "roaming" national dans les zones reculées

L'autre nouveauté, qui entre dans le cadre des leviers de régulation de la concurrence, c'est l'instauration de l'itinérance au niveau national. De quoi s'agit-il? C'est le principe du "roaming international" appliqué à l'intérieur du pays.

Quand un Marocain part à l'étranger, il active son roaming lui permettant ainsi de basculer vers un réseau partenaire de son opérateur et pouvoir émettre et recevoir des appels et messages. 

Ce sera désormais le même principe, à quelques différences près. L'itinérance ou roaming national permettra à un abonné mobile d'un opérateur A d'utiliser le réseau mobile d'un autre opérateur B dans le cas où le réseau du premier ne couvre pas la zone dans laquelle l'abonné se trouve.  

Ce service sera limité aux zones reculées du pays couvertes par le service universel.

La loi oblige donc désormais les opérateurs à avoir des offres de roaming national dans ces zones, mettant fin au problème de réseau qui peuvent survenir dès que l'on s'éloigne des zones urbaines. Les opérateurs doivent négocier entre eux et établir dans contrats dans ce sens. "S'ils n'arrivent pas à un accord, l'ANRT interviendra pour imposer un accord". 

"C'est un service qui ne coûtera rien aux clients. Il est à la charge des opérateurs", assure notre source à l'ANRT. 

Pouvoir de sanctions pécuniaires renforcé

Pour accompagner toutes ces nouvelles obligations pour les opérateurs, la loi renforce le pouvoir de sanction de l'ANRT. "Jusque-là, l'ANRT pouvait adresser des mises en demeure, des avertissements ou passer directement au retrait partiel ou définitif de licence", nous explique le directeur Mission réglementation à l'ANRT.

La loi instaure un palier entre ces deux extrêmes permettant à l'Agence d'adresser des sanctions pécuniaires, ce qu'elle ne pouvait faire auparavant qu'en recourant à la justice. "Désormais, nous pouvons sanctionner les infractions aux dispositions réglementaires directement dans des délais raisonnables", ajoute notre interlocuteur. 

Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires de l'opérateur et 5% en cas de récidive selon la gravité du manquement constaté. La sanction doit être prononcé par un Comité des infractions institué à cet effet. Toutes les décisions doivent être communiquées au Conseil de la concurrence. 

Relation opérateur-client mieux cadrée

Concernant les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients, la loi impose aux opérateurs de télécommunications plus de transparence vis-à-vis de leur usagers. 

Les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition du public par tout moyen, de façon accessible et transparente, les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués et à la couverture de leurs réseaux.

L'ARNT a désormais un droit de regard, instauré par la loi, sur tous les types de contrats que les opérateurs soumettent à leur clients. "Nous allons vérifier tous les contrats utilisés par les opérateurs pour s'assurer qu'ils contiennent toutes les informations nécessaires pour la protection des usagers comme les conditions de résiliation ou les recours en cas de litiges par exemple... et l'opérateur est tenu de les modifier en cas de besoin, sur demande de l'ANRT, en vue de leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur", nous explique-t-on. 

Cela se fera sans arrêt de service et dans un processus de continuité, assure l'ANRT. 

Par ailleurs, cette loi rappelle aussi l'obligation faite aux aménageurs et constructeurs d'équiper tout immeuble et tout lotissement en infrastructures de télécommunications permettant leur raccordement aux réseaux de télécommunications. 

Les spécifications et prescriptions techniques seront fixées par voie réglementaire. Dans ce sens, l'ANRT s'achemine vers la généralisation de la fibre optique. La nouvelle loi attribue à l'Agence la mission de vérification de l'existence et de la conformité de ces infrastructures en mandatant des bureaux de vérification agréés à cet effet.

Lorsque le constructeur a mis en place l'infrastructure, il peut faire appel à l'un des opérateurs de la place pour le raccordement avec le réseau. Le choix de l'opérateur revient au constructeur ou au maître d'ouvrage selon le jeu de la concurrence. 

Télécoms : L'ANRT dotée d'un vrai pouvoir de sanction pécuniaire

Le 24 février 2019 à14:05

Modifié le 25 février 2019 à 10:47

Partage des infrastructures, itinérance, relation des opérateurs avec leurs clients, … sont autant de sujets clarifiés et précisés dans le cadre de la nouvelle loi sur les télécoms.

La loi 12.121 modifiant et complétant la loi N°24.96 relative à la poste et aux télécommunications vient enfin d’être publiée au Bulletin officiel, plusieurs mois après son adoption par le parlement.

Il faut dire que c’est un texte qui a fait un très long parcours législatif depuis son dépôt à la première chambre en mars 2014 jusqu'à son adoption à l’unanimité en séance plénière le mardi 24 juillet 2018.

L'Agence Nationale de Réglementation des Télecom (ANRT) compte publier très prochainement une version consolidée de la loi. 

Globalement, la loi 12.121 apporte des nouveautés par rapport à trois axes majeur, nous explique Abdelaziz Tib, directeur Mission réglementation à l'ANRT:

-les leviers de régulation de la concurrence,

-le pouvoir de sanction de l'agence

-et les informations des usagers et transparence des offres.

Dégroupage : réglementation plus stricte

Sur le volet de la régulation de la concurrence, les nouveautés tant attendues de ce texte sont relatives au partage d’infrastructures télécoms.

En effet, la loi 24.96 oblige les opérateurs depuis 2007 à partager leurs infrastructures, sauf que cette disposition a rencontré d’importants obstacles dans sa mise en œuvre à cause entre autres d'une rédaction imprécise du texte.

La problématique de partage des infrastructures a été l'un des dossiers majeurs de cette dernière décennie à cause de visions différentes. Les uns, contre le partage, estiment que chaque opérateur doit investir dans son infrastructure. D'autres estiment qu'il faut certes favoriser la concurrence via les infrastructures mais pour des raisons de rentabilité, de praticité... le partage d'infrastructures semble être la solution idéale. Ce ne serait que gaspillage que de voir des opérateurs reconstruire des infrastructures en génie civil, estiment-ils.

Depuis 2011 où les premières demandes de partage de la boucle locale ont été adressées à Maroc Telecom, opérateur historique détenant le plus grande infrastructure télécom du pays fixe et ADSL, le dossier piétine. Maroc Telecom est accusé d'avoir toujours rechigné à partager ses infrastructures avec les deux autres opérateurs du secteur, demandant une redevance de partage jugée élevée ou tergiversant. Cette accusation est rejetée par Maroc Telecom qui présente son propre argumentaire.

Cette situation lui a valu en 2016 un avertissement de la part de l’ANRT. Inwi s'est même tourné vers la justice pour faire valoir ce droit de partage.

>> Lire aussi : INWI vs IAM: Le litige s'éternise, une expertise prévisible

La nouvelle loi apporte des réponses à cette problématique. "Elle renforce le dispositif existant dans l'ancien texte et le précise. Par ailleurs, elle fait obligation aux opérateurs de publier une offre de partage technique et tarifaire de leurs infrastructures et la mise en place d'une base de données des infrastructures dont ils disposent", nous explique notre interlocuteur à l'ANRT. 

Chaque opérateur doit désormais, selon une périodicité donnée, publier la liste de ses infrastructures et une offre technique et tarifaire y afférentes. 

Cela dit, l'essentiel des obligations détaillées des opérateurs sur ce volet devront être précisées dans des textes d'application qui seront publiés ultérieurement. Selon nos informations, l'ANRT a déjà commencé à travailler sur les avants-projets de ces décrets.

Ces texte définiront, entre autres, la périodicité de publication des offres de partage ainsi que les conditions de co-investissement dans de nouvelles infrastructures. 

Les décrets d'applications seront finalisés prochainement et soumis au ministère de tutelle. 

Du "roaming" national dans les zones reculées

L'autre nouveauté, qui entre dans le cadre des leviers de régulation de la concurrence, c'est l'instauration de l'itinérance au niveau national. De quoi s'agit-il? C'est le principe du "roaming international" appliqué à l'intérieur du pays.

Quand un Marocain part à l'étranger, il active son roaming lui permettant ainsi de basculer vers un réseau partenaire de son opérateur et pouvoir émettre et recevoir des appels et messages. 

Ce sera désormais le même principe, à quelques différences près. L'itinérance ou roaming national permettra à un abonné mobile d'un opérateur A d'utiliser le réseau mobile d'un autre opérateur B dans le cas où le réseau du premier ne couvre pas la zone dans laquelle l'abonné se trouve.  

Ce service sera limité aux zones reculées du pays couvertes par le service universel.

La loi oblige donc désormais les opérateurs à avoir des offres de roaming national dans ces zones, mettant fin au problème de réseau qui peuvent survenir dès que l'on s'éloigne des zones urbaines. Les opérateurs doivent négocier entre eux et établir dans contrats dans ce sens. "S'ils n'arrivent pas à un accord, l'ANRT interviendra pour imposer un accord". 

"C'est un service qui ne coûtera rien aux clients. Il est à la charge des opérateurs", assure notre source à l'ANRT. 

Pouvoir de sanctions pécuniaires renforcé

Pour accompagner toutes ces nouvelles obligations pour les opérateurs, la loi renforce le pouvoir de sanction de l'ANRT. "Jusque-là, l'ANRT pouvait adresser des mises en demeure, des avertissements ou passer directement au retrait partiel ou définitif de licence", nous explique le directeur Mission réglementation à l'ANRT.

La loi instaure un palier entre ces deux extrêmes permettant à l'Agence d'adresser des sanctions pécuniaires, ce qu'elle ne pouvait faire auparavant qu'en recourant à la justice. "Désormais, nous pouvons sanctionner les infractions aux dispositions réglementaires directement dans des délais raisonnables", ajoute notre interlocuteur. 

Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires de l'opérateur et 5% en cas de récidive selon la gravité du manquement constaté. La sanction doit être prononcé par un Comité des infractions institué à cet effet. Toutes les décisions doivent être communiquées au Conseil de la concurrence. 

Relation opérateur-client mieux cadrée

Concernant les relations contractuelles entre les opérateurs et leurs clients, la loi impose aux opérateurs de télécommunications plus de transparence vis-à-vis de leur usagers. 

Les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition du public par tout moyen, de façon accessible et transparente, les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués et à la couverture de leurs réseaux.

L'ARNT a désormais un droit de regard, instauré par la loi, sur tous les types de contrats que les opérateurs soumettent à leur clients. "Nous allons vérifier tous les contrats utilisés par les opérateurs pour s'assurer qu'ils contiennent toutes les informations nécessaires pour la protection des usagers comme les conditions de résiliation ou les recours en cas de litiges par exemple... et l'opérateur est tenu de les modifier en cas de besoin, sur demande de l'ANRT, en vue de leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur", nous explique-t-on. 

Cela se fera sans arrêt de service et dans un processus de continuité, assure l'ANRT. 

Par ailleurs, cette loi rappelle aussi l'obligation faite aux aménageurs et constructeurs d'équiper tout immeuble et tout lotissement en infrastructures de télécommunications permettant leur raccordement aux réseaux de télécommunications. 

Les spécifications et prescriptions techniques seront fixées par voie réglementaire. Dans ce sens, l'ANRT s'achemine vers la généralisation de la fibre optique. La nouvelle loi attribue à l'Agence la mission de vérification de l'existence et de la conformité de ces infrastructures en mandatant des bureaux de vérification agréés à cet effet.

Lorsque le constructeur a mis en place l'infrastructure, il peut faire appel à l'un des opérateurs de la place pour le raccordement avec le réseau. Le choix de l'opérateur revient au constructeur ou au maître d'ouvrage selon le jeu de la concurrence. 

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